Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?

Procédure de vente d’une voiture à un particulier

La procédure de vente de voiture d’occasion comporte 6 étapes principales :

1. Disposer d’un rapport de contrôle technique à jour (voiture de plus de 4 ans)
   Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures d’occasion âgées de plus de 4 ans. Il doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente et son absence annule la transaction. Le contrôle technique est à la charge du vendeur. Essentiellement visuel, il se limite aux aspects « sécuritaires » et permet de renseigner l’acquéreur sur l’état de la voiture. Toutefois, si un problème grave empêchant la jouissance du bien n’apparaît pas sur le rapport de contrôle, il doit être signalé à l’acheteur sous peine de constituer un vice caché
   
   
2. Réunir les documents requis pour la procédure de vente d’une voiture
   Outre le rapport de contrôle technique, les documents administratifs requis pour la procédure de vente se limitent le plus fréquemment au Certificat de non gage et au Certificat de cession d’un véhicule
   
   
3. Disposer des factures et du carnet attestant du bon entretien de la voiture
   Ceci n’a aucun caractère obligatoire. Mais il est évident que si vous êtes en mesure de présenter les factures d’entretien voire le carnet d’entretien de votre voiture dans les points de vente d’un réseau officiel, vous rassurerez votre acheteur et limiterez les éventualités de contestations ultérieures.
   
   
4. Demander un règlement par chèque de banque et en vérifier l’authenticité
   Le chèque de banque certifié est le moyen de paiement à exiger. Le banquier prélève alors le montant de la transaction sur le compte de l’acheteur et lui remet un chèque tiré sur son propre compte (en général à la Banque de France) à l’ordre du vendeur.
   
   Vérifiez l’authenticité du chèque qui vous est remis auprès de la banque émettrice et d'une façon générale, attendez la confirmation par votre banque de l’encaissement. N'oubliez pas que la banque peut parfois vous créditer par avance mais que son versement est provisoire en attendant une confirmation définitive.
   
   
5. A la vente de votre voiture, barrer, dater et signer la carte grise
   Le vendeur doit couper le coin supérieur droit de la carte grise prévu à cet effet (anciennes cartes) ou découper la partie détachable (nouvelles cartes). Puis, il doit la barrer en diagonal et inscrire dessus lisiblement « vendue le » en précisant l’heure, puis la signer. Pensez aussi à inscrire le kilométrage précis au moment de la vente. Ceci permet de se dédouaner en cas d’infraction commise ultérieurement, car en France c’est le principe du « propriétaire-payeur » qui est en vigueur.
   
   
6. Achever la procédure de vente de voiture en la signalant aux autorités
   Signalez immédiatement la vente auprès des autorités concernées de manière à vous dégager de toute responsabilité en cas de sinistre, infraction routière ou délit commis après la vente de votre voiture. Pour cela, vous devez remettre à la préfecture et à votre assureur une copie du « certificat de cession d’un véhicule » dans un délai maximum de 15 jours.

Procédure de vente d’une voiture : cas spécifiques

Des variations à la procédure de vente de voiture sont à prendre en compte pour les cas suivants :

• voiture préalablement achetée dans un pays membre de l’Union Européenne pour laquelle le vendeur devra également produire un justificatif fiscal
• voiture importée d’un pays extérieur à l’Union Européenne ou acquise sous un régime spécial (exemple : Transit Temporaire) pour laquelle le vendeur devra produire un certificat de dédouanement
• voiture de particulier vendue à un professionnel notamment pour ce qui concerne la carte grise. Le coupon détachable ne devra pas être rempli, les reventes successives entre professionnels étant possibles.
• vente d'une voiture appartenant à une personne décédée.