La carte grise

Depuis le 15 avril 2009 (pour les véhicules neufs) et le 15 octobre 2009 (pour les véhicules d'occasion), toutes les cartes grises sont inscrites dans le nouveau fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), avec des numéros minéralogiques du type AB-123-CD. Ce système a définitivement remplacé l'ancien FNI (Fichier National des Immatriculations), jetant aux oubliettes les plaques du type 123 ABC 75. Principale différence : les numéros d'immatriculation sont désormais gérés au niveau national et attribués pour toute la durée de vie de l'auto.

L'établissement d'une carte grise est également l'occasion pour le Trésor Public de prélever sa dîme : taxe régionale sur la puissance fiscale, taxe nationale sur les émissions de CO₂, etc...qui font varier le prix de la carte grise pour chaque véhicule.

La carte grise recense également le ou les contrôles techniques du véhicule, ainsi que la date limite pour la prochaine visite. Il existe également une carte grise de collection pour les voitures de plus de 30 ans.

Comment obtenir votre carte grise ?

Trois possibilités s'offrent à vous pour obtenir votre carte grise :

• auprès de la préfecture, voire de la sous-préfecture de votre domicile. Soit en vous déplaçant, soit en demandant votre carte grise par courrier. Dans ce dernier cas, la procédure à suivre dépendra des préfectures et il sera préalablement nécessaire de se renseigner auprès du service compétent.

• auprès d'un professionnel conventionné par la préfecture, qui s'occupera de toutes les démarches (moyennant supplément). Vous pouvez d'ailleurs faire appel à l'une des nombreuses sociétés qui jouent le rôle d'intermédiaire et proposent notamment de commander une carte grise en ligne.

• si vous habitez Paris, vous pouvez faire la demande auprès de l'antenne de police de votre arrondissement

Enfin dans le simple cas d'un changement d'adresse pour un véhicule déjà immatriculé dans le système SIV, il vous sera possible d'effectuer directement vos démarche sur le site Mon Service Public.

Notez qu'il est désormais possible de déposer sur internet une pré-demande de changement de titulaire en ligne. Cette démarche n'est cependant accessible qu'aux véhicules déjà immatriculés dans le système SIV. En outre, le vendeur doit absolument enregistrer d'abord en préfecture sa déclaration de cession, avant que l'acheteur ne fasse sa demande en ligne. Ce dernier dispose ensuite de 4 jours ouvrés pour se rendre dans sa préfecture afin de remettre les pièces justificatives et récupérer sa carte grise.

Qu'advient-il de la carte grise lors d'une vente ?

Au moment de la vente d'une voiture :

• dans le cas d'une carte grise ancienne génération (immatriculation du type 123 ABC 75) : le vendeur doit y inscrire la mention "vendu le..." suivi de la date de transaction et signer le document qu'il remet à l'acheteur.

• dans le cas d'une nouvelle carte grise SIV (immatriculation du type AB-123-CD) : le vendeur doit inscrire sur la partie supérieure de la carte grise la mention "vendu le..." suivi de la date et l'heure de la transaction et de sa signature. Il doit également compléter et signer le coupon détachable (partie basse). Il remet le tout à l'acquéreur.

Il revient ensuite à l'acheteur de faire établir une nouvelle carte grise consécutive à la vente, le vendeur lui ayant remis les documents suivants :

• la déclaration de cession d'un véhicule (formulaire Cerfa) remplie et signée par le/les propriétaire(s)
• un certificat de situation (également appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours
• le procès-verbal du contrôle technique, qui doit dater de moins de six mois (moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite)

De quel délai disposez-vous pour obtenir la carte grise ?

Vous disposez d'un mois à compter du jour de l'acquisition de la voiture pour faire établir le certificat d'immatriculation. Pendant la période transitoire, vous pouvez utiliser le véhicule en conservant sur vous le coupon détachable de la précédente carte grise. Au-delà de ce délai, vous risquez une contravention de 4e classe (90 € en cas de paiement immédiat).

Peut-on immatriculer une voiture au nom de deux propriétaires n'ayant pas le même domicile ?

Oui. Dans ce cas, l'un d'entre eux est désigné comme titulaire principal de la carte grise, son adresse figurant sur le document. L'autre titulaire est simplement nommé sur le certificat d'immatriculation.

Que faire en cas de changement d'adresse ?

Vous avez un mois à compter de la date de votre déménagement pour faire mettre à jour votre carte grise. Passé ce délai, vous risquez une contravention de 4e classe (90 € minimum). Sachez que si vous aviez encore une immatriculation du type 123 ABC 75, vous basculerez automatiquement sur le nouveau type d'immatriculation (SIV), avec une immatriculation du type AB-123-CD.

Vous pouvez faire les démarches soit à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de votre choix, soit par correspondance (suivant les préfectures), soit en ligne si votre véhicule est d'ores et déjà immatriculé avec le système SIV.

Les pièces à fournir sont :

• le formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*03)
• la carte grise
• une pièce d'identité en cours de validité
• un justificatif de domicile

Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit, sauf si c'est le 4ème, ou si votre voiture était immatriculée avec l'ancien système (123 AB 75). Dans ces deux cas, il ne vous en coûtera qu'une poignée d'euros.

Que faire en cas de perte ou de vol de carte grise ?

Il vous faut déjà déclarer la perte ou le vol à la police ou à la gendarmerie, qui vous remettra une déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, laquelle vous autorise à rouler durant un mois. Une fois ce document obtenu, vous devez demander un duplicata de la carte grise perdue en préfecture ou sous-préfecture.

Pour ce faire, il vous faudra apporter :

• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile
• un PV de contrôle technique
• le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa n°13750*03
• la déclaration de perte ou de vol

L'édition d'un duplicata coûte le même prix que l'établissement d'une nouvelle carte grise.

Que faire de votre carte grise en cas de retrait de circulation d'un véhicule ?

Vous devez déposer le véhicule dans l'une des 1 600 casses agréées en France, dont vous trouverez les coordonnées sur ce site publié par le Ministère du développement durable. Le démolisseur ne doit pas vous facturer la prestation de recyclage en elle-même, mais peut en revanche vous faire payer les éventuels frais de transport du véhicule, si celui-ci ne peut plus rouler.

Le casseur doit vous remettre un certificat de destruction, que vous devez déposer à la préfecture afin d'établir une déclaration de cession pour destruction (vous avez 15 jours pour effectuer cette démarche).