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- L'INTERDICTION DE SE GARER DEVANT CHEZ SOI CONFIRMÉE
L'interdiction de se garer devant chez soi confirmée
Cédric Morançais le 23/08/2017
C'est une habitude tellement répandue que personne ne semblait plus se poser la question de sa légitimité. Il suffit de parcourir les rues des banlieues résidentielles pour s'en rendre compte. Sur chaque porte de garage et accès à des cours privés se trouvent des panneaux d'interdiction de stationner. La plupart du temps, ceux-ci sont flanqués d'une autre signalisation indiquant la ou les immatriculations des véhicules des propriétaires, véhicules qui sont d'ailleurs souvent stationnés devant cette entrée. Comprenez par là que se parquer devant cet accès est interdit, sauf pour le propriétaire des lieux. Et pourtant...
L'alinéa III-1 de l'article R417-10 du Code de la route stipule qu' « est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». Une interdiction punie par une amende de 35 €. C'est ce qui vient de confirmer la Cour de cassation suite à un dossier concernant un automobiliste de Cahors dans le Lôt. Appelé à s'expliquer devant le juge de proximité parce qu'il contestait un PV qui lui avait été infligé alors qu'il avait stationné sa voiture personnelle devant son entrée de garage, sans gêner, ni la circulation, ni le passage des piétons, il avait été relaxé. Mais l'Officier du Ministère public, qui fait office de parquet pour les contraventions des quatre premières classes, avait pourvu le dossier en cassation, au prétexte que la Loi ne prévoyait aucune exception. C'est ce dernier point de vue qui fera donc désormais jurisprudence dans toutes les affaires de ce type.
